Décret n° 2005-21 du 6 janvier 2005 portant abrogation du décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires <BR>

J.O. 10 du 13 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2005-21 du 6 janvier 2005 portant abrogation du décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires

NOR : FPPA0400152D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret no 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires est abrogé.

Article 2

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil